Réglement
CONVENTION ET DEMANDE DE CARTE " D'ACCES PERMANENT "
1) La carte d'accès permanent à tarif préférentiel autorise son détenteur à stationner dans la limite de sa validité, au Parking de la Duche.
2) Le porteur de la carte est considéré comme l'ayant droit.
3) Tout changement de domicile doit être communiqué par écrit à la Direction du parking.
4) Le prix mensuel au 1er janvier 2011 est de 220.- par mois yc TVA 8%. Il est modifiable en tout temps et ceci avec un préavis d'un mois. Le compte bancaire
mentionné en bas de page doit être crédité au plus tard le 25 de chaque mois, le non respect du ce délai entraine un blocage momentané de la carte.
5) La taxe administrative est de Frs 20.- par carte. En cas d'usure, de perte, de destruction, de détérioration obligeant le remplacement de celle-ci, une nouvelle carte
sera fournie au prix de Frs 20.-.
6) La configuration des lieux ne permettant qu'une seule piste d'accès " entrée " au Parking de la Duche, le bénéficiaire accepte la possibilité de se trouver bloqué
dans une file d'attente, en cas d'occupation totale.
7) L'usage du parking public, est soumis aux conditions générales du Parking de la Duche. Le détenteur d'une carte est tenu de s'y conformer comme tout autre usager.
8) La présente convention peut-être résiliée pour la fin d'un mois moyennant préavis écrit d'un mois.
9) La Direction se réserve le droit de résilier l'abonnement avec effet immédiat en cas d'utilisation frauduleuse du parking ou de la carte.
Inscription
CONDITIONS GENERALES
Généralités
Le parking public de la Duche (ci-après mentionné parking) est destiné au stationnement horaire et payant des véhicules automobiles
légers, dont la hauteur maximum ne dépasse pas 2,05 mètres.
Circulation
La circulation dans le parking est régie par les lois sur la circulation routière en vigueur, ainsi que par ses ordonnances d'application.
Les usagers doivent notamment allumer les feux de croisement de leur véhicule lorsqu'ils circulent dans le parking et arrêter leur moteur en cas d'attente prolongée.
Les chaussées (voie d'accès, voies de circulation et cases de stationnement) du parking, accessibles au public, sont assimilées au "domaine public". Les piétons
doivent se déplacer en utilisant impérativement les couloirs de circulation ; il leur est interdit de traverser les cases de stationnement.
Perception
Le contrôle de la durée de stationnement et la perception des taxes correspondantes sont assurés par un appareillage automatique.
Les tarifs de stationnement sont affichés en francs suisses. Les montants indiqués sur les écrans des appareils de perception doivent être réglés en francs suisses
ou en euros (billets de 10.- ou 20.- La contremarque de sortie a une validité de 10 minutes après son émission. La perte du justificatif délivré à l'entrée ou de la
contremarque de sortie entraîne le paiement d'une indemnité de Fr. 30.- au minimum. Toutes manipulations incorrectes des appareils de péage en vue d'obtenir
frauduleusement la prestation de service due seront sanctionnées par une plainte pénale à l'encontre de leur(s) auteur(s).
Stationnement
Les véhicules doivent être garés exclusivement dans les cases prévues pour cet usage. Ils doivent être impérativement munis de
plaques d'immatriculation, l'absence de tout signe distinctif entraînant la mise en fourrière immédiate du véhicule concerné. Avant de quitter le parking, le propriétaire
doit s'assurer que sa voiture est bien immobilisée et que les portes sont toutes fermées à clé (frein à main et/ou vitesse engagée). Il est interdit d'utiliser les cases de
stationnement à des fins étrangères à leur destination, notamment pour effectuer des travaux d'entretien ou de réparation sur les véhicules. Demeurent réservées : les
opérations de dépannage. Les véhicules laissés hors des cases ou stationnés à cheval sur deux cases, pourront être déplacés, ou évacués à la fourrière aux risques
et périls du propriétaire. Les coûts afférents à ces opérations restent dus à la Société.
Accessibilité
Le parking est ouvert, sans interruption (24/24 heures), tous les jours (jours ouvrables et jours fériés compris), sauf cas de force majeure.
Ordre
Le séjour de toute personne étrangère à l'entreprise ainsi que l'abandon d'animaux dans les voitures en stationnement est strictement
interdit. La plus grande propreté est à observer dans l'enceinte du parking, les contrevenants s'exposent à devoir s'acquitter des frais de nettoyage.
Sécurités
Pour votre sécurité, cet ouvrage est muni de caméras de surveillance. Tous les appareils de perceptions (bornes et caisses) sont équipés
de haut-parleurs reliés directement au poste de Police.
Sinistres
En cas de sinistre, les usagers doivent se conformer rigoureusement aux indications données par la signalisation spécifique,
ainsi qu'aux instructions données par le personnel en opération. Il est impératif que chacun quitte les locaux par les voies les plus rapides en empruntant les issues de
secours, sans tenter de sortir son véhicule. En fonction de la nature des dangers encourus par les usagers, l'accès du parking peut être interdit durant un certain temps.
Les usagers sont tenus de respecter en tout temps les instructions du personnel en opération, ainsi que celles des organes de Police et d'intervention contre l'incendie
se trouvant sur place.
Responsabilités
La société d'exploitation décline toute responsabilité en cas de vols, déprédations ou dommages causés par des tiers, sur les
personnes ou sur les véhicules se trouvant dans le parking ; les véhicules restant sous l'entière responsabilité de leur propriétaire ou de leur conducteur. Les usagers
occasionnant des dégâts aux voitures en stationnement, ou aux installations, ont l'obligation d'en informer la Direction du parking, ainsi que les propriétaires des véhicules endommagés.
Sanctions
Les contrevenants aux dispositions légales régissant la circulation, le stationnement dans le parking, et la signalisation routière
mise en place, sont passibles des peines prévues par la loi fédérale sur la circulation routière, par la loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route
et leurs prescriptions d'exécution, ainsi que par le code pénal.
For de juridiction
Pour tout litige survenant à l'occasion de l'application du présent règlement, les parties reconnaissent expressément la seule
compétence des tribunaux du district de Nyon.
Nyon, le 1er juillet 2011